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Droit de réponse : affaire SARL DELVAL contre la SCI les Maisons Guislain

Posté le : 11/12/2019

Dans le cadre de l’affaire opposant la SARL DELVAL à la SCI familiale Les Maisons Guislain à Aniche (59), le déferlement médiatique dans la presse écrite et audiovisuelle a été suivi d’injures et de menaces sur les réseaux sociaux, dont des menaces de mort, envers  la gérante, âgée de 82 ans. Nous demandons donc un droit de réponse pour apporter un éclairage un tant soit peu différent sur cette affaire.

La SCI a été constituée en mai 1988 dans le but de gérer un bien immobilier dans lesquels les gérants et leurs successeurs ont perpétué une activité industrielle et commerciale implantée depuis 1873.

Après bien des recherches de solutions concernant les troubles de voisinage, la SCI familiale a intenté une première action en référé, le 15 novembre 2016, auprès du Tribunal de Douai (59). Elle a obtenu gain de cause le 30 mars 2017. La décision du Tribunal est claire : le bâtiment d’élevage de la SARL DELVAL ne répond pas aux normes définies pour un bâtiment d’élevage de porcs par l’Arrêté du 2 octobre 2015 (JO n° 230 du 4 octobre 2015), modifié par  le Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 (JO n°287 du 11 décembre 2015) qui énonce : 
« 2.1. Règles d’implantation – (Arrêté du 2 octobre 2015, article 3) – Les bâtiments d’élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers….. »

Et précise : « Au sens du présent arrêté, on entend par :
– Habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel.
– Local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ».

On est en mesure de s’interroger sur un certain nombre de points :

  • Le 12 avril 2005, la SARL DELVAL a obtenu un premier récépissé de déclaration d’ICPE* pour un élevage bovin avec la construction d’un bâtiment dédié à cet élevage et situé à distance des tiers. Cette construction est restée sans suite. Puis, le 4 juillet 2005, la même SARL DELVAL a reçu un récépissé d’ICPE pour un élevage de porcs, utilisant des bâtiments existants, jouxtant les bâtiments de la SCI familiale voisine. Il est fort étonnant de ne pas trouver, à la mairie, de trace de l’enregistrement de l’affichage obligatoire de la déclaration de l’ICPE pour l’élevage porcin, en mairie, durant 2 mois.
  • Seul document retrouvé à ce jour, les plans fournis par la Chambre d’Agriculture du Nord, pour cette déclaration d’ICPE, sur lesquels une partie des bâtiments de la SCI familiale voisine a été effacée, notamment la partie jouxtant la ferme.
  • La SARL DELVAL a décidé de faire appel du jugement en référé. Le 30 novembre 2017, la Cour d’Appel confirme le jugement en référé. Elle va donc porter l’affaire en Cassation. La Cour de Cassation a maintenu les précédents jugements.
  • Après le 30 mars 2017, date du premier jugement, la SARL DELVAL a déposé un permis de construire pour un bâtiment d’élevage porcin sur une commune rurale le 6 juillet 2018 soit 15 mois plus tard. Pourquoi ne l’at-elle pas fait plus tôt ?
  • La SCI familiale a fait constater, à plusieurs reprises, par constat d’huissier, le passage d’effluents d’élevage à travers le mur, entrainant une odeur pestilentielle dans ce bâtiment commercial accueillant du public.
  • Du fait de la présence des élevages porcin et bovin, la gérante ne pouvait plus vendre, ni louer, ni assurer le terrain et les bâtiments afférents, propriété de la SCI.

C’est pour ces raisons, et devant la position intransigeante de la SARL DELVAL sur le maintien de ses élevages, que la SCI familiale a demandé une liquidation provisoire de l’astreinte imposée par le juge des référés pour la période du 10 août 2017 au 28 mai 2018, soit 58.200 €. Le jugement du 30 mars 2017 a été signifié à la SARL DELVAL le 10 mai 2017 avec un début de l’astreinte le 10 août 2017, soit 4 mois et 10 jours après la décision du référé.

Un couple de personnes âgées de plus de 80 ans, qui se voit privé de ses biens et de ses économies de toute une vie, est, dès lors, soumis à la vindicte populaire. Or, ces deux octogénaires sont-ils responsables de la situation dans laquelle se trouve la SARL DELVAL ?

Que doit-on penser de la position de la FDSEA du Nord, à la tête de la Chambre d’Agriculture. Cette dernière a pourtant vocation à conseiller ses ressortissants et, bien évidemment, à connaitre les lois régissant les bâtiments d’élevage. Or, c’est elle qui a bâti les dossiers de déclaration d’ICPE pour la SARL DELVAL.

Que doit-on penser de la Mairie d’Aniche qui n’a pas effectué l’affichage réglementaire de la déclaration d’ICPE pour les porcs de la SARL DELVAL et n’a pas averti les services de l’Etat de la présence d’habitations, à moins de 100 mètres du projet d’élevage. La santé et le bien-être des riverains seraient-il moins importants que l’implantation d’élevage porcin et bovin en zone urbaine pour cette municipalité ?

Que doit-on penser des services de l’Etat qui n’ont effectué aucun contrôle de conformité des distances légales imposées lors de la déclaration d’ICPE ?

Que doit-on penser, plus globalement, de la pertinence de l’installation d’élevages porcin et bovin dans une zone urbaine ?

Il paraissait donc indispensable qu’après avoir jeté en pâture à la vindicte publique un couple du 4e âge, la vérité soit rétablie eu égard à leur dignité et au fait qu’ils n’ont, pour leur part, violé aucun règlement ni aucune loi française ; voire que des excuses leur soient présentées, ainsi qu’à leur famille, profondément affectée, tel que ce fut le cas dans une récente affaire.

*ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
Contact presse : Michel Jouinot – 06.80.22.39.50

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